ADM-65-05
Voirie et entretien des routes · Fiche pratique
Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Une intervention sur un trottoir peut être attestée, mais le contrôle nécessite le procès-verbal de la réparation qui doit encore être effectuée.
1. Pièces et conditions
Le service réclame la facture de travaux achevés comme préalable à l’autorisation de la visite destinée à programmer ces travaux.
2. Suite de la démarche
La réparation est reconnue comme prévue au fichier des interventions réalisées et comme terminée dans la liste des réparations à vérifier.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.