ADM-65-05 / 01
Voirie et entretien des routes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Une intervention sur un trottoir peut être attestée, mais le contrôle nécessite le procès-verbal de la réparation qui doit encore être effectuée.
Pièce à considérer : Le service réclame la facture de travaux achevés comme préalable à l’autorisation de la visite destinée à programmer ces travaux.
Issue prévue : La réparation est reconnue comme prévue au fichier des interventions réalisées et comme terminée dans la liste des réparations à vérifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.