ADM-65-05 / 02
Voirie et entretien des routes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Une intervention sur un trottoir peut être attestée, mais le contrôle nécessite le procès-verbal de la réparation qui doit encore être effectuée.
Pièce à considérer : Le service réclame la facture de travaux achevés comme préalable à l’autorisation de la visite destinée à programmer ces travaux.
Issue prévue : La réparation est reconnue comme prévue au fichier des interventions réalisées et comme terminée dans la liste des réparations à vérifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.