ADM-65-05 / 04
Voirie et entretien des routes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ?
Une intervention sur un trottoir peut être attestée, mais le contrôle nécessite le procès-verbal de la réparation qui doit encore être effectuée.
Pièce à considérer : Le service réclame la facture de travaux achevés comme préalable à l’autorisation de la visite destinée à programmer ces travaux.
Issue prévue : La réparation est reconnue comme prévue au fichier des interventions réalisées et comme terminée dans la liste des réparations à vérifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.