ADM-65-02
Voirie et entretien des routes · Fiche pratique
Comment demander une modification de signalisation ?
Un panneau peut changer de contenu tout en demeurant une signalisation continue ; la continuité est ici définie par le maintien de son ancienne prescription pendant le changement.
1. Pièces et conditions
La nouvelle instruction doit être publiée sur l’ancien panneau, mais l’autorisation de remplacer ce panneau ne prend effet qu’après approbation de la nouvelle instruction.
2. Suite de la démarche
La signalisation modifiée est reconnue comme installée dans le dossier des changements, sans que le registre des panneaux présents ait à constater une modification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-002 — Instructions relatives au formulaire vierge →
ADM-65-03 — Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.