ADM-65-02 / 01
Voirie et entretien des routes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une modification de signalisation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une modification de signalisation ?
Un panneau peut changer de contenu tout en demeurant une signalisation continue ; la continuité est ici définie par le maintien de son ancienne prescription pendant le changement.
Pièce à considérer : La nouvelle instruction doit être publiée sur l’ancien panneau, mais l’autorisation de remplacer ce panneau ne prend effet qu’après approbation de la nouvelle instruction.
Issue prévue : La signalisation modifiée est reconnue comme installée dans le dossier des changements, sans que le registre des panneaux présents ait à constater une modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.