ADM-65-02 / 02
Voirie et entretien des routes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une modification de signalisation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une modification de signalisation ?
Un panneau peut changer de contenu tout en demeurant une signalisation continue ; la continuité est ici définie par le maintien de son ancienne prescription pendant le changement.
Pièce à considérer : La nouvelle instruction doit être publiée sur l’ancien panneau, mais l’autorisation de remplacer ce panneau ne prend effet qu’après approbation de la nouvelle instruction.
Issue prévue : La signalisation modifiée est reconnue comme installée dans le dossier des changements, sans que le registre des panneaux présents ait à constater une modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.