ADM-65-02 / 04
Voirie et entretien des routes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une modification de signalisation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une modification de signalisation ?
Un panneau peut changer de contenu tout en demeurant une signalisation continue ; la continuité est ici définie par le maintien de son ancienne prescription pendant le changement.
Pièce à considérer : La nouvelle instruction doit être publiée sur l’ancien panneau, mais l’autorisation de remplacer ce panneau ne prend effet qu’après approbation de la nouvelle instruction.
Issue prévue : La signalisation modifiée est reconnue comme installée dans le dossier des changements, sans que le registre des panneaux présents ait à constater une modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.