ADM-65-04
Voirie et entretien des routes · Fiche pratique
Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Le nom d’une rue figurant sur un plan de travaux peut être corrigé, mais le registre routier compare la nouvelle désignation à l’ancienne, considérée seule valable.
1. Pièces et conditions
Le plan révisé doit porter la dénomination officielle issue du changement de dénomination non encore autorisé.
2. Suite de la démarche
La rue conserve son ancien nom sur le plan opposable et le nouveau dans l’historique des modifications dites achevées.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-001 — Constat relatif au silence mesurable →
ADM-65-05 — Comment demander un justificatif d’intervention sur un trottoir ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.