ADM-65-04 / 01
Voirie et entretien des routes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Le nom d’une rue figurant sur un plan de travaux peut être corrigé, mais le registre routier compare la nouvelle désignation à l’ancienne, considérée seule valable.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit porter la dénomination officielle issue du changement de dénomination non encore autorisé.
Issue prévue : La rue conserve son ancien nom sur le plan opposable et le nouveau dans l’historique des modifications dites achevées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.