ADM-65-04 / 03
Voirie et entretien des routes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Le nom d’une rue figurant sur un plan de travaux peut être corrigé, mais le registre routier compare la nouvelle désignation à l’ancienne, considérée seule valable.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit porter la dénomination officielle issue du changement de dénomination non encore autorisé.
Issue prévue : La rue conserve son ancien nom sur le plan opposable et le nouveau dans l’historique des modifications dites achevées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.