ADM-65-04 / 02
Voirie et entretien des routes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Le nom d’une rue figurant sur un plan de travaux peut être corrigé, mais le registre routier compare la nouvelle désignation à l’ancienne, considérée seule valable.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit porter la dénomination officielle issue du changement de dénomination non encore autorisé.
Issue prévue : La rue conserve son ancien nom sur le plan opposable et le nouveau dans l’historique des modifications dites achevées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.