ADM-65-04 / 04
Voirie et entretien des routes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ?
Le nom d’une rue figurant sur un plan de travaux peut être corrigé, mais le registre routier compare la nouvelle désignation à l’ancienne, considérée seule valable.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit porter la dénomination officielle issue du changement de dénomination non encore autorisé.
Issue prévue : La rue conserve son ancien nom sur le plan opposable et le nouveau dans l’historique des modifications dites achevées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.