ADM-65-03 / 04
Voirie et entretien des routes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
La fermeture d’une route est autorisée après contrôle de la circulation déviée, dont l’existence suppose que la route soit déjà fermée.
Pièce à considérer : Le service exige une preuve de signalisation temporaire installée après délivrance du permis de pose que le dossier cherche à obtenir.
Issue prévue : L’itinéraire est classé fermé au calendrier des événements et ouvert au registre des routes à fermer, selon une même date officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.