ADM-65-03 / 02
Voirie et entretien des routes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
La fermeture d’une route est autorisée après contrôle de la circulation déviée, dont l’existence suppose que la route soit déjà fermée.
Pièce à considérer : Le service exige une preuve de signalisation temporaire installée après délivrance du permis de pose que le dossier cherche à obtenir.
Issue prévue : L’itinéraire est classé fermé au calendrier des événements et ouvert au registre des routes à fermer, selon une même date officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.