ADM-65-03 / 03
Voirie et entretien des routes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
La fermeture d’une route est autorisée après contrôle de la circulation déviée, dont l’existence suppose que la route soit déjà fermée.
Pièce à considérer : Le service exige une preuve de signalisation temporaire installée après délivrance du permis de pose que le dossier cherche à obtenir.
Issue prévue : L’itinéraire est classé fermé au calendrier des événements et ouvert au registre des routes à fermer, selon une même date officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.