ADM-21-05
Banques et comptes · Fiche pratique
Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Le paiement mal dirigé est reconnu, mais son annulation suppose de prouver que le destinataire initial était celui auquel l’opération aurait dû parvenir.
1. Pièces et conditions
La banque exige la preuve de remboursement du virement erroné avant de demander au bénéficiaire de restituer ce virement.
2. Suite de la démarche
L’écriture reste inscrite au mauvais compte pour démontrer qu’elle en a été retirée du registre des paiements rectifiés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.