ADM-21-05 / 02
Banques et comptes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Le paiement mal dirigé est reconnu, mais son annulation suppose de prouver que le destinataire initial était celui auquel l’opération aurait dû parvenir.
Pièce à considérer : La banque exige la preuve de remboursement du virement erroné avant de demander au bénéficiaire de restituer ce virement.
Issue prévue : L’écriture reste inscrite au mauvais compte pour démontrer qu’elle en a été retirée du registre des paiements rectifiés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.