ADM-21-05 / 03
Banques et comptes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Le paiement mal dirigé est reconnu, mais son annulation suppose de prouver que le destinataire initial était celui auquel l’opération aurait dû parvenir.
Pièce à considérer : La banque exige la preuve de remboursement du virement erroné avant de demander au bénéficiaire de restituer ce virement.
Issue prévue : L’écriture reste inscrite au mauvais compte pour démontrer qu’elle en a été retirée du registre des paiements rectifiés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.