ADM-21-05 / 01
Banques et comptes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Le paiement mal dirigé est reconnu, mais son annulation suppose de prouver que le destinataire initial était celui auquel l’opération aurait dû parvenir.
Pièce à considérer : La banque exige la preuve de remboursement du virement erroné avant de demander au bénéficiaire de restituer ce virement.
Issue prévue : L’écriture reste inscrite au mauvais compte pour démontrer qu’elle en a été retirée du registre des paiements rectifiés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.