ADM-21-05 / 04
Banques et comptes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ?
Le paiement mal dirigé est reconnu, mais son annulation suppose de prouver que le destinataire initial était celui auquel l’opération aurait dû parvenir.
Pièce à considérer : La banque exige la preuve de remboursement du virement erroné avant de demander au bénéficiaire de restituer ce virement.
Issue prévue : L’écriture reste inscrite au mauvais compte pour démontrer qu’elle en a été retirée du registre des paiements rectifiés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.