Comment débloquer un compte ?

Le déblocage d’un compte est confié au service d’accès, qui exige la preuve d’une opération effectuée sur le compte bloqué.

Référence : ADM-21-01 État : Régulièrement examinéModalité : Selon conditions

1. Pièces et conditions

Le titulaire doit fournir un relevé récent obtenu par l’interface dont l’accès fait précisément l’objet de la demande.

2. Suite de la démarche

Le compte est déclaré déverrouillable à titre juridique et demeure fermé au titre des vérifications qui ne peuvent être effectuées qu’après déverrouillage.

État de traitement

Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.

Constitution du dossier

Quatre formalités de traitement

Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.

Dépôt initial → Confirmation préalable → Rectification conforme → Réexamen définitif →

Documentation connexe

Références utiles à l'instruction

CS-05-001 — Décision sur le droit de ne pas répondre →

ADM-21-02 — Comment obtenir un justificatif de solde ? →

Demande de précisions

Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.