ADM-21-01 / 04
Banques et comptes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment débloquer un compte ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment débloquer un compte ?
Le déblocage d’un compte est confié au service d’accès, qui exige la preuve d’une opération effectuée sur le compte bloqué.
Pièce à considérer : Le titulaire doit fournir un relevé récent obtenu par l’interface dont l’accès fait précisément l’objet de la demande.
Issue prévue : Le compte est déclaré déverrouillable à titre juridique et demeure fermé au titre des vérifications qui ne peuvent être effectuées qu’après déverrouillage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.