ADM-21-01 / 02
Banques et comptes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment débloquer un compte ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment débloquer un compte ?
Le déblocage d’un compte est confié au service d’accès, qui exige la preuve d’une opération effectuée sur le compte bloqué.
Pièce à considérer : Le titulaire doit fournir un relevé récent obtenu par l’interface dont l’accès fait précisément l’objet de la demande.
Issue prévue : Le compte est déclaré déverrouillable à titre juridique et demeure fermé au titre des vérifications qui ne peuvent être effectuées qu’après déverrouillage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.