ADM-21-01 / 03
Banques et comptes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment débloquer un compte ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment débloquer un compte ?
Le déblocage d’un compte est confié au service d’accès, qui exige la preuve d’une opération effectuée sur le compte bloqué.
Pièce à considérer : Le titulaire doit fournir un relevé récent obtenu par l’interface dont l’accès fait précisément l’objet de la demande.
Issue prévue : Le compte est déclaré déverrouillable à titre juridique et demeure fermé au titre des vérifications qui ne peuvent être effectuées qu’après déverrouillage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.