ADM-21-01 / 01
Banques et comptes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment débloquer un compte ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment débloquer un compte ?
Le déblocage d’un compte est confié au service d’accès, qui exige la preuve d’une opération effectuée sur le compte bloqué.
Pièce à considérer : Le titulaire doit fournir un relevé récent obtenu par l’interface dont l’accès fait précisément l’objet de la demande.
Issue prévue : Le compte est déclaré déverrouillable à titre juridique et demeure fermé au titre des vérifications qui ne peuvent être effectuées qu’après déverrouillage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.