ADM-21-02
Banques et comptes · Fiche pratique
Comment obtenir un justificatif de solde ?
L’attestation de solde est produite lorsque son montant a été certifié sur une attestation antérieure ; le solde à certifier est pourtant celui de l’attestation demandée.
1. Pièces et conditions
La banque attend une copie de la quittance de solde définitif qui ne sera délivrée qu’après clôture du contrôle actuel.
2. Suite de la démarche
Le montant apparaît comme connu dans la colonne des soldes à confirmer, laquelle ne peut être validée avant confirmation du montant.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.