ADM-21-02 / 03
Banques et comptes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un justificatif de solde ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un justificatif de solde ?
L’attestation de solde est produite lorsque son montant a été certifié sur une attestation antérieure ; le solde à certifier est pourtant celui de l’attestation demandée.
Pièce à considérer : La banque attend une copie de la quittance de solde définitif qui ne sera délivrée qu’après clôture du contrôle actuel.
Issue prévue : Le montant apparaît comme connu dans la colonne des soldes à confirmer, laquelle ne peut être validée avant confirmation du montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.