ADM-21-02 / 04
Banques et comptes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un justificatif de solde ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un justificatif de solde ?
L’attestation de solde est produite lorsque son montant a été certifié sur une attestation antérieure ; le solde à certifier est pourtant celui de l’attestation demandée.
Pièce à considérer : La banque attend une copie de la quittance de solde définitif qui ne sera délivrée qu’après clôture du contrôle actuel.
Issue prévue : Le montant apparaît comme connu dans la colonne des soldes à confirmer, laquelle ne peut être validée avant confirmation du montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.