ADM-21-02 / 01
Banques et comptes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un justificatif de solde ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un justificatif de solde ?
L’attestation de solde est produite lorsque son montant a été certifié sur une attestation antérieure ; le solde à certifier est pourtant celui de l’attestation demandée.
Pièce à considérer : La banque attend une copie de la quittance de solde définitif qui ne sera délivrée qu’après clôture du contrôle actuel.
Issue prévue : Le montant apparaît comme connu dans la colonne des soldes à confirmer, laquelle ne peut être validée avant confirmation du montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.