ADM-21-04
Banques et comptes · Fiche pratique
Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Le transfert de compte prévoit un établissement sortant et un établissement entrant ; le premier conserve les fonds jusqu’à confirmation qu’ils sont déjà parvenus au second.
1. Pièces et conditions
Le compte receveur doit attester le solde transféré avant que le compte émetteur n’autorise le virement destiné à constituer ce solde.
2. Suite de la démarche
Les deux banques enregistrent le transfert comme accompli dans la chronologie et à effectuer dans le livre des opérations.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-009 — Théorie des archives antérieures au souvenir →
ADM-21-05 — Comment signaler un paiement exécuté sur le mauvais compte ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.