ADM-21-04 / 03
Banques et comptes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Le transfert de compte prévoit un établissement sortant et un établissement entrant ; le premier conserve les fonds jusqu’à confirmation qu’ils sont déjà parvenus au second.
Pièce à considérer : Le compte receveur doit attester le solde transféré avant que le compte émetteur n’autorise le virement destiné à constituer ce solde.
Issue prévue : Les deux banques enregistrent le transfert comme accompli dans la chronologie et à effectuer dans le livre des opérations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.