ADM-21-04 / 01
Banques et comptes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Le transfert de compte prévoit un établissement sortant et un établissement entrant ; le premier conserve les fonds jusqu’à confirmation qu’ils sont déjà parvenus au second.
Pièce à considérer : Le compte receveur doit attester le solde transféré avant que le compte émetteur n’autorise le virement destiné à constituer ce solde.
Issue prévue : Les deux banques enregistrent le transfert comme accompli dans la chronologie et à effectuer dans le livre des opérations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.