ADM-21-04 / 04
Banques et comptes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Le transfert de compte prévoit un établissement sortant et un établissement entrant ; le premier conserve les fonds jusqu’à confirmation qu’ils sont déjà parvenus au second.
Pièce à considérer : Le compte receveur doit attester le solde transféré avant que le compte émetteur n’autorise le virement destiné à constituer ce solde.
Issue prévue : Les deux banques enregistrent le transfert comme accompli dans la chronologie et à effectuer dans le livre des opérations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.