ADM-21-04 / 02
Banques et comptes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ?
Le transfert de compte prévoit un établissement sortant et un établissement entrant ; le premier conserve les fonds jusqu’à confirmation qu’ils sont déjà parvenus au second.
Pièce à considérer : Le compte receveur doit attester le solde transféré avant que le compte émetteur n’autorise le virement destiné à constituer ce solde.
Issue prévue : Les deux banques enregistrent le transfert comme accompli dans la chronologie et à effectuer dans le livre des opérations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.