ADM-21-03
Banques et comptes · Fiche pratique
Comment donner une procuration ?
La procuration distingue le titulaire du droit, la personne habilitée à l’exercer et la signature qui rend cette habilitation possible.
1. Pièces et conditions
Le futur mandataire doit signer en qualité de mandataire, qualité qui prendra effet dès validation de la signature qu’il doit apposer.
2. Suite de la démarche
Les signatures sont formellement conformes. Leur capacité à produire un pouvoir demeure conditionnée à l’exercice préalable de ce pouvoir.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-002 — Analyse des consensus non partagés →
ADM-21-04 — Comment demander le transfert d’un compte entre établissements ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.