ADM-21-03 / 03
Banques et comptes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment donner une procuration ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment donner une procuration ?
La procuration distingue le titulaire du droit, la personne habilitée à l’exercer et la signature qui rend cette habilitation possible.
Pièce à considérer : Le futur mandataire doit signer en qualité de mandataire, qualité qui prendra effet dès validation de la signature qu’il doit apposer.
Issue prévue : Les signatures sont formellement conformes. Leur capacité à produire un pouvoir demeure conditionnée à l’exercice préalable de ce pouvoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.