ADM-21-03 / 01
Banques et comptes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment donner une procuration ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment donner une procuration ?
La procuration distingue le titulaire du droit, la personne habilitée à l’exercer et la signature qui rend cette habilitation possible.
Pièce à considérer : Le futur mandataire doit signer en qualité de mandataire, qualité qui prendra effet dès validation de la signature qu’il doit apposer.
Issue prévue : Les signatures sont formellement conformes. Leur capacité à produire un pouvoir demeure conditionnée à l’exercice préalable de ce pouvoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.