ADM-21-03 / 04
Banques et comptes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment donner une procuration ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment donner une procuration ?
La procuration distingue le titulaire du droit, la personne habilitée à l’exercer et la signature qui rend cette habilitation possible.
Pièce à considérer : Le futur mandataire doit signer en qualité de mandataire, qualité qui prendra effet dès validation de la signature qu’il doit apposer.
Issue prévue : Les signatures sont formellement conformes. Leur capacité à produire un pouvoir demeure conditionnée à l’exercice préalable de ce pouvoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.