ADM-21-03 / 02
Banques et comptes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment donner une procuration ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment donner une procuration ?
La procuration distingue le titulaire du droit, la personne habilitée à l’exercer et la signature qui rend cette habilitation possible.
Pièce à considérer : Le futur mandataire doit signer en qualité de mandataire, qualité qui prendra effet dès validation de la signature qu’il doit apposer.
Issue prévue : Les signatures sont formellement conformes. Leur capacité à produire un pouvoir demeure conditionnée à l’exercice préalable de ce pouvoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.