ADM-60-03
Santé et sécurité au travail · Fiche pratique
Comment signaler un équipement de protection manquant ?
L'absence d'équipement ne peut être constatée que si l'objet a été présenté lors de l'inspection.
1. Pièces et conditions
Le signalement doit être accompagné d'une photographie de l'équipement inexistant dans sa position habituelle.
2. Suite de la démarche
La non-conformité est levée après reconnaissance de sa persistance sans changement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-009 — Observation des trajectoires immobiles →
ADM-60-04 — Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.