ADM-60-03 / 03
Santé et sécurité au travail · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un équipement de protection manquant ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement de protection manquant ?
L’inventaire de sécurité recense les équipements présents. La déclaration d’un équipement manquant relève, par définition, d’un objet qui ne figure pas dans cet inventaire.
Pièce à considérer : Le contrôle exige la sélection de l’équipement concerné dans la liste des appareils installés. Aucun champ ne permet de désigner un équipement absent.
Issue prévue : Le signalement reste ouvert. Le compte rendu conclut à un inventaire complet, puisqu’il ne contient que les équipements effectivement présents.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.