ADM-60-03 / 01
Santé et sécurité au travail · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un équipement de protection manquant ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement de protection manquant ?
L’inventaire de sécurité recense les équipements présents. La déclaration d’un équipement manquant relève, par définition, d’un objet qui ne figure pas dans cet inventaire.
Pièce à considérer : Le contrôle exige la sélection de l’équipement concerné dans la liste des appareils installés. Aucun champ ne permet de désigner un équipement absent.
Issue prévue : Le signalement reste ouvert. Le compte rendu conclut à un inventaire complet, puisqu’il ne contient que les équipements effectivement présents.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.