ADM-60-03 / 04
Santé et sécurité au travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un équipement de protection manquant ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement de protection manquant ?
L’inventaire de sécurité recense les équipements présents. La déclaration d’un équipement manquant relève, par définition, d’un objet qui ne figure pas dans cet inventaire.
Pièce à considérer : Le contrôle exige la sélection de l’équipement concerné dans la liste des appareils installés. Aucun champ ne permet de désigner un équipement absent.
Issue prévue : Le signalement reste ouvert. Le compte rendu conclut à un inventaire complet, puisqu’il ne contient que les équipements effectivement présents.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.