ADM-60-03 / 02
Santé et sécurité au travail · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un équipement de protection manquant ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement de protection manquant ?
L’inventaire de sécurité recense les équipements présents. La déclaration d’un équipement manquant relève, par définition, d’un objet qui ne figure pas dans cet inventaire.
Pièce à considérer : Le contrôle exige la sélection de l’équipement concerné dans la liste des appareils installés. Aucun champ ne permet de désigner un équipement absent.
Issue prévue : Le signalement reste ouvert. Le compte rendu conclut à un inventaire complet, puisqu’il ne contient que les équipements effectivement présents.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.