ADM-60-04
Santé et sécurité au travail · Fiche pratique
Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Le rapport d’inspection est accessible si l’employeur produit déjà la copie officielle qui manque au dossier.
1. Pièces et conditions
Le relevé d’écarts doit être approuvé avant l’inspection chargée de constater les écarts.
2. Suite de la démarche
La copie est réputée remise lorsque le contrôle n’a pas encore commencé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-001 — Décision sur le droit de ne pas répondre →
ADM-60-05 — Comment signaler la suppression d’un risque professionnel ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.