ADM-60-04 / 02
Santé et sécurité au travail · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Le compte rendu d’inspection peut être communiqué, mais sa cote d’archive n’est disponible que dans la copie du compte rendu recherchée.
Pièce à considérer : Le service demande un exemplaire du rapport perdu portant la signature de l’inspecteur avant de reproduire cet exemplaire.
Issue prévue : L’inspection demeure officiellement effectuée tandis que sa trace documentaire reste inaccessible avant l’accès à la trace en question.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.