ADM-60-04 / 03
Santé et sécurité au travail · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Le compte rendu d’inspection peut être communiqué, mais sa cote d’archive n’est disponible que dans la copie du compte rendu recherchée.
Pièce à considérer : Le service demande un exemplaire du rapport perdu portant la signature de l’inspecteur avant de reproduire cet exemplaire.
Issue prévue : L’inspection demeure officiellement effectuée tandis que sa trace documentaire reste inaccessible avant l’accès à la trace en question.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.