ADM-60-04 / 01
Santé et sécurité au travail · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Le compte rendu d’inspection peut être communiqué, mais sa cote d’archive n’est disponible que dans la copie du compte rendu recherchée.
Pièce à considérer : Le service demande un exemplaire du rapport perdu portant la signature de l’inspecteur avant de reproduire cet exemplaire.
Issue prévue : L’inspection demeure officiellement effectuée tandis que sa trace documentaire reste inaccessible avant l’accès à la trace en question.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.