ADM-60-04 / 04
Santé et sécurité au travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’inspection de sécurité au travail ?
Le compte rendu d’inspection peut être communiqué, mais sa cote d’archive n’est disponible que dans la copie du compte rendu recherchée.
Pièce à considérer : Le service demande un exemplaire du rapport perdu portant la signature de l’inspecteur avant de reproduire cet exemplaire.
Issue prévue : L’inspection demeure officiellement effectuée tandis que sa trace documentaire reste inaccessible avant l’accès à la trace en question.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.